LE GUICHET URBANISME

La création du Guichet Urbanisme, en 2010, vient en réponse à l’application des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2000 et Urbanisme et Habitat (UH) de 2003, dans le domaine de la distribution d’énergie électrique.

Ces deux lois rendent les collectivités en charge de l’urbanisme responsables des coûts relatifs aux extensions de réseaux. En complément, le Code de l’Energie, et notamment son article L342-11, distingue la partie renforcement de la partie extension de réseaux, la partie renforcement étant à la charge financière de Territoire d’énergie Hautes-Alpes

Grâce à son expertise, son savoir-faire et sa connaissance approfondie des réseaux électriques, le Guichet Urbanisme accompagne gratuitement les communes :

• instruit les autorisations d’urbanisme (PC, PA, CUa, CUb, DP, études diverses) pour les communes en régime rural
• aide et conseille lors de la mise en place des outils d’urbanisme : Projet Urbain Partenarial, définition d’un taux de Taxe d’Aménagement adapté au développent du territoire, application de l’article L 332-8 du Code de l’Urbanisme.. • décide, en tant qu’Autorité Condédante, de la possibilité d’appliquer l’article L 332-15 du Code de l’Urbanisme. • accompagne et conseille le particulier pour toute demande relative à son projet de construction ou dans sa procédure de raccordement,
• accompagne et conseille les communes dans l’élaboration/modification/révision des documents d’urbanisme (PLU, projet d’écoquartier, de zone…) : Le TE05 participe, à la demande des collectivités aux réunions de mise en place ou modification/révision des documents d’urbanisme (PLU, SCoT, SRADDET), afin d’aider à la définition des zones constructibles en fonction des réseaux existants, d’estimer les éventuelles extensions nécessaires et leurs coûts, de donner les pistes d’un développement cohérent d’un point de vue énergétique et de co-construire les cahiers des charges en vue du recrutement des bureaux d’études.

Ces services sont gratuits.

L’essentiel de l’Urbanisme et des Raccordements
Guide pratique du raccordement électrique
Présentation Power Point des procédures d’application de l’article L332-15 du code de l’urbanisme