LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE


Le département des Hautes-Alpes compte trois autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) :
• le Syndicat d’Énergie des Hautes-Alpes – Territoire d’énergie Hautes-Alpes – pour 159 communes ;
• les communes de Briançon et Saint-Martin-de-Queyrières qui exercent leur activité au sein d’une société d’économie mixte – EDSB ;
• la commune de Gap qui a sa propre concession avec Enedis.

Le contrat de concession signé le 28 février 1994 pour une durée de trente ans et arrivera donc à terme prochainement. La renégociation de celui-ci sera cruciale pour préserver la qualité et la performance des réseaux publics d’électricité.

Il se compose de trois parties :

• une convention de concession qui marque les grands principes de l’accord entre l’autorité concédante et le concessionnaire,
• un cahier des charges de concession fixant les droits et obligations des deux parties,
• Les annexes permettant des adaptations locales du modèle national, concernant par exemple la répartition de la maitrise d’ouvrage des travaux, les modalités financières d’application de l’article 8 relatif aux améliorations esthétiques, les indicateurs de qualité de l’électricité, etc.
• Et des avenants rendus nécessaires pour adapter le contrat aux évolutions juridiques continues du secteur de l’électricité ;
o Ainsi le 17 novembre 2014 l’avenant n°6 répartissant la maitrise d’ouvrage entre Territoire d’énergie Hautes-Alpes et ERDF a été signé.

La délégation de service public impose un contrôle et le Syndicat dispose d’un agent de contrôle assermenté, Stéphane Raizin.

Les principaux chiffres de la concession

En savoir plus

NEWSLETTER

inscrivez vous avec votre adresse email