LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE


Le département des Hautes-Alpes compte trois autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) :
• le Syndicat d’Énergie des Hautes-Alpes – Territoire d’énergie Hautes-Alpes – pour 159 communes ;
• les communes de Briançon et Saint-Martin-de-Queyrières qui exercent leur activité au sein d’une société d’économie mixte – EDSB ;
• la commune de Gap qui a sa propre concession avec Enedis.

Le contrat de concession signé le 28 février 1994 pour une durée de trente ans et arrivera donc à terme prochainement. La renégociation de celui-ci sera cruciale pour préserver la qualité et la performance des réseaux publics d’électricité.

Il se compose de trois parties :

• une convention de concession qui marque les grands principes de l’accord entre l’autorité concédante et le concessionnaire,
• un cahier des charges de concession fixant les droits et obligations des deux parties,
• Les annexes permettant des adaptations locales du modèle national, concernant par exemple la répartition de la maitrise d’ouvrage des travaux, les modalités financières d’application de l’article 8 relatif aux améliorations esthétiques, les indicateurs de qualité de l’électricité, etc.
• Et des avenants rendus nécessaires pour adapter le contrat aux évolutions juridiques continues du secteur de l’électricité ;
o Ainsi le 17 novembre 2014 l’avenant n°6 répartissant la maitrise d’ouvrage entre Territoire d’énergie Hautes-Alpes et ERDF a été signé.
o Récemment, l’avenant n°8 a été signé ; il concerne le financement au titre de la Part Couverte par le Tarif ;

La délégation de service public impose un contrôle (voir plus loin) et le Syndicat dispose d’un agent de contrôle assermenté, Stéphane Raizin.

Les principaux chiffres de la concession

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