Ouverture des marchés à la concurrence

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché, dans la mesure où EDF, opérateur historique du marché, se trouve en situation de quasi-monopole sur le secteur de la production d’électricité en France.

Objectifs de la loi :

  • assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH, de manière transitoire et limitée en volume à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF, afin de permettre une vraie concurrence en aval et sur tous les segments de clientèle, particuliers et professionnels ;
  • permettre la préservation du parc nucléaire historique d’EDF ;
  • maintenir des prix compétitifs en France pour les consommateurs finals.

La loi Nome prévoit, entre autres, le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus) et la suppression des tarifs réglementés pour les gros consommateurs au 31 décembre 2015 (tarifs verts et jaunes).

 

Concrètement, l'ouverture des marchés de l'énergie se traduit par :

 

  • la possibilité pour les consommateurs de choisir librement leur fournisseur d’énergie ;
  • le fournisseur historique en électricité n’est plus le seul à pouvoir fournir de l’énergie aux consommateurs ;
  • le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité sont séparés en activités distinctes : si la dernière est ouverte à la concurrence, en revanche le transport et la distribution restent des activités en monopole.

 

Retour

Actualités

  • Assemblée Générale

    L'assemblée générale du SyMÉnergie 05 a lieu le jeudi 11 octobre 2018 à 14h00 - Mairie - Salle du conseil municipal - Grande Rue - 05230 CHORGES L'ordre du jour est le suivant :  ...> Lire la suite

  • Visite ministérielle à l'ombrière de Baratier

    Madame Élisabeth Borne, Ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, nous a fait l'honneur de visiter l'ombrière de Baratier le s...> Lire la suite

  • Bureau du SyMÉnergie05

    Le prochain bureau du SyMÉnergie05 aura lieu le Jeudi 04 ocotbre 2018 à 09h00 au SyMÉnergie05 - 4 rue du paradisier - 05160 SAVINES LE LAC> Lire la suite

  • Bureau du SyMÉnergie05

    Le bureau du SyME 05 a lieu le lundi 17 septembre 2018 à 15H00 - SyMÉnergie 05 - 4 rue du paradisier - 05160 SAVINES LE LAC L'ordre du jour est le suivant : I.   &nbs...> Lire la suite

  • Commission consultative paritaire

    Le 21 septembre 2018 : La commission consultative paritaire se réunit aujourd'hui (21/09/2018) avec une intervention du délégué régional de RTE jean-Philippe BONNET.> Lire la suite

Toutes les actus