Ouverture des marchés à la concurrence

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché, dans la mesure où EDF, opérateur historique du marché, se trouve en situation de quasi-monopole sur le secteur de la production d’électricité en France.

Objectifs de la loi :

  • assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH, de manière transitoire et limitée en volume à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF, afin de permettre une vraie concurrence en aval et sur tous les segments de clientèle, particuliers et professionnels ;
  • permettre la préservation du parc nucléaire historique d’EDF ;
  • maintenir des prix compétitifs en France pour les consommateurs finals.

La loi Nome prévoit, entre autres, le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus) et la suppression des tarifs réglementés pour les gros consommateurs au 31 décembre 2015 (tarifs verts et jaunes).

 

Concrètement, l'ouverture des marchés de l'énergie se traduit par :

 

  • la possibilité pour les consommateurs de choisir librement leur fournisseur d’énergie ;
  • le fournisseur historique en électricité n’est plus le seul à pouvoir fournir de l’énergie aux consommateurs ;
  • le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité sont séparés en activités distinctes : si la dernière est ouverte à la concurrence, en revanche le transport et la distribution restent des activités en monopole.

 

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