Contrôle de Concession

A partir du moment où le Syndicat agit dans le cadre d’une délégation de service public, cela implique une mission de contrôle.

Le contrôle de concession est la mission de base du syndicat (art.32 du cahier des charges de concession). Le rapport de contrôle traite de l’état du réseau, de la qualité du service aux usagers et aborde ses aspects législatifs, comptables et financiers. Son objectif est de donner une lecture précise de la situation, des actions engagées auprès de notre concessionnaire et des réponses que nous sommes en mesure d’attendre de sa part.

L’ouverture du marché de l’électricité (1er juillet 2007) conduit à distinguer les activités d’acheminement de l’électricité (transport et distribution) qui sont exclues du domaine concurrentiel, et les activités de fourniture, qui font l’objet d’une mise en concurrence. Le service public de distribution d’électricité fait intervenir principalement trois partenaires : l’autorité organisatrice, le fournisseur d’électricité au tarif réglementé et le distributeur.

Le contrat de concession signé le 28 février 1994 entre la FDE 05 (SyME 05) et EDF (ERDF) se compose de trois parties :
 

  • une convention de concession qui marque les grands principes de l’accord entre l’autorité concédante et le concessionnaire,
  • un cahier des charges de concession fixant les droits et obligations des deux parties. Ce texte est issu du modèle national négocié entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et EDF en 1992,
  • Les annexes permettant des adaptations locales du modèle national, concernant par exemple la répartition de la maitrise d’ouvrage des travaux, les modalités financières d’application de l’article 8 relatif aux améliorations esthétiques, les indicateurs de qualité de l’électricité, etc.
  • Le 17 novembre 2014 l'avenant n°6 répartissant la maitrise d'ouvrage entre le SyME 05 et ERDF a été signé.

 

L’article premier de la convention stipule que l’autorité concédante concède, (dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique et par le Code des Communes) au Concessionnaire la distribution de l’énergie électrique sur  l’ensemble des communes du département exceptés Gap, Briançon et Saint-Martin de Queyrières.

Les évolutions juridiques continues du secteur de l’électricité depuis 2000 conduisent à des adaptations régulières du cahier des charges de concession dans divers domaines : définition du service public d’électricité, modalités de raccordement et répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux, conditions générales de vente, etc.

Le Syndicat dispose de deux agents de contrôle assermentés : Stéphane RAIZIN et Didier BOUILHOL

 

 

Présentation du compte rendu d’activité de la concession du service public d’électricité. 

En sa qualité d’AODE, le SyME05 a le devoir de contrôler l’exécution du contrat de concession, notamment par l’examen du compte-rendu d’activité établi par le concessionnaire en application de l’article 32 du contrat, et conformément aux dispositions générales encadrant toutes des délégations de service public.

Pour l’année 2016, le compte-rendu d’activité établi par Enedis, pour l’activité de réseau et par EDF pour celle de la fourniture, a été remis le 30 juin 2016, présenté à la commission de contrôle le 9 septembre et restitué au comité syndical lors de l’Assemblée Générale du 17 octobre.

Ce rapport annuel est disponible sur le site internet du syndicat : www.syme05.fr

 

Conférence préfectorale LOI NOME

L’article 21 de la loi du 7 décembre 2010 institue les conférences départementales, placées sous l’égide des Préfets, au cours desquelles sont présentés les programmes d’investissements des différents intervenants (gestionnaires de réseaux de distribution et autorités organisatrices) sur les réseaux publics de distribution d’électricité de chaque département.

 

Le département des Hautes-Alpes est organisé en deux concessions (ville de GAP et SyME05) et la Société d’Economie Mixte Locale du Briançonnais et de Saint-Martin de Queyrières (EDSB).

 

Les maîtres d’ouvrage ont une ambition commune : l’optimisation de leurs investissements au service de la sécurisation des réseaux et de l’amélioration de la qualité de la distribution.

 

La conférence du 30 novembre 2016 a fait l’objet d’une présentation par EDSB de son plan d’investissement et d’un développement des stratégies de la Ville de Gap, du SyME05 et d’Enedis (diagnostic du réseau, priorités d’investissement et de leurs programmes prévisionnels respectifs).

 

Cette Conférence a fait l’objet d’un rapport spécifique du SyME05 auprès des services de l’Etat, appuyé par l’expertise du bureau d’études NALDEO. L’objet de celui-ci étant d’alerter la puissance publique sur la nécessité de relancer les investissements sur le territoire de la concession. Cette demande relève d’une vraie problématique concernant l’avenir de notre patrimoine délégué. En effet, le SyME05 ne souhaite pas voir son patrimoine se détériorer et subir l’outrage du temps sans renouvellement, sous peine d’accuser des coûts insupportables pour la collectivité nationale dans quelques années.

 

 

Restitution du contrôle concession mené entre 2012-2014 et motion

Dans le cadre de ses missions d’autorité organisatrice du service public d’électricité, le Syndicat a l’obligation de contrôler la bonne application par le concessionnaire des dispositions techniques, financières et contractuelles prévues au contrat de concession.

 

Un état des lieux réaliste et fiable a été produit par le Syndicat à partir de tableaux de suivi des indicateurs représentatifs de l’activité concédée au titre de l’exercice d’exploitation 2014, en comparaison avec les données issues des précédents contrôles.

 

Les principaux résultats du contrôle montrent par grand chapitre :

 

Patrimoine technique :

 

-        L’enfouissement des lignes de structure haute tension est légèrement inférieur à la moyenne nationale. La poursuite de son accroissement contribue à la réduction de leur sensibilité face aux aléas climatiques. En basse tension, les lignes souterraines sont prépondérantes et la proportion de câbles nus est réduite, ce qui semble satisfaisant ;

 

 

-        Les réseaux haute tension de plus de 40 ans sont en hausse sur les derniers exercices. Cette tendance devrait s’accentuer du fait de l’arrivée en fin de durée de vie technique théorique de linéaires importants de réseaux construits au tournant des années 80, si le renouvellement des lignes demeure insuffisant ;

 

-        La part des tronçons haute tension vulnérables de faible section est faible et se résorbe progressivement (il ne reste plus que 9,8 km à fin 2014). La présence de câbles HTA en papier imprégné (générateurs d’incidents récurrents) est plus importante (32 km), mais reste contenue du fait de zones urbaines peu étendues ;

 

-        Les travaux de renouvellement et de modernisation des réseaux BT doivent être poursuivis pour résorber les câbles en fils nus (94 km à fin 2014) dont près des deux tiers sont composés de sections réduites (67 km) ;

 

-        Les investissements du concessionnaire subissent une troisième année consécutive de baisse des investissements mis en œuvre sur le territoire concédé à 7,5 millions d’euros en 2014 contre 10,4 millions d’euros en 2012 ;

 

La qualité de fourniture d’électricité :

 

-        La durée moyenne de coupure par usager est en baisse par rapport aux années précédentes, mais reste légèrement supérieure à la moyenne nationale, alors qu’il n’a pas été enregistré d’évènements météorologiques significatifs au cours de l’exercice ;

 

-        Le nombre d’ouvrages de structure haute tension en contraintes de tension augmentent modestement par rapport à l’exercice 2012, mais doivent être suivi annuellement.

 

Analyse financière :

 

-        La concession affiche 24 Millions d’euros d’excédents de provisions de renouvellement en face desquels le concessionnaire ENEDIS ne fournit pas d’engagement avant le terme du contrat ;

 

-        Il semble nécessaire de disposer d’un engagement partagé sur une programmation à long terme du renouvellement des ouvrages au regard du stock de provisions et des objectifs affichés par le concessionnaire.

 

Réuni le 6 juillet 2016, le comité syndical, après présentation par Monsieur le Vice-Président en charge de la concession de distribution publique d’énergie électrique du SyME05 de la synthèse des rapports de contrôle de ladite concession pour les exercices 2012, 2013 et 2014, a pris une motion relative au manque récurent des investissements programmés d’ENEDIS pour la performance des réseaux.

 

 

Les conseils et défenses des intérêts des usagers du service publics

Dans sa mission de contrôle concession, le syndicat reste un interlocuteur important pour favoriser le suivi des dossiers des communes et des usagers quand ils soulèvent un incident sur le réseau de distribution public d’énergie électrique.

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