Au 31 décembre 2015, la loi prévoit la fin du bénéfice des tarifs réglementés de vente pour les contrats de puissance supérieure à 36 kVA : concrètement, il s'agit des tarifs réglementés de vente "Jaune" et "Vert".

Les contrats de puissance inférieure à 36kVA ne sont pas concernés par la loi : Concrètement, il s'agit du tarif "Bleu" (par exemple pour l'éclairage public).

Tous les contrats de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés supérieurs à 36kVA ("Jaune" et "Vert") seront caducs au 31 décembre 2015.

Cette modification tarifaire imposera aux communes de mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité.

La suppression des tarifs réglementés concernera donc de nombreuses communes des Hautes-Alpes pour un grand nombre de bâtiments et il est préférable de s’y préparer.

La mise en concurrence nécessitera, en tant que collectivité, de respecter les procédures conformes au code des marchés publics. Cependant pour acheter de l’électricité, il convient de quantifier les types de tarifs et les utilisations d’électricité en fonction des périodes sans nécessairement se concentrer sur les volumes.

 

Afin de préparer la mise en concurrence, le SyME 05, propose, à la suite d’un débat en comité syndical, de recenser l’ensemble des données précitées.

Elles serviront d’une part à la construction du cahier des charges pour la procédure de consultation et d’autre part à alimenter un outil de suivi de vos consommations. Par la suite, en partenariat avec le SYME05, IT05 proposera à ses collectivités adhérentes, dans le cadre de la nouvelle mission d’assistance portée dans la thématique énergie-climat, un accompagnement pour la procédure d’achat de l’électricité ainsi que la mise à disposition d’un outil de suivi énergétique de leurs  consommations.

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